Alors que le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », met fin aux structures paritaires que sont les fonds d’assurance formation des travailleurs salariés, ainsi qu’aux FONGECIF gestionnaires du CIF, et qu’il rétrograde les OPCA en « opérateurs de compétences », il laisse subsister les 7 fonds d’assurance formation des travailleurs non-salariés dont la gestion est assurée par les seules organisations professionnelles patronales.

Dans le même temps, au nom du principe d’universalité, il organise le transfert d’une partie des ressources, gérées aujourd’hui par ces FAF, selon le principe de mutualisation, sur le compte personnel de formation (CPF) des 4 millions de travailleurs non-salariés, dorénavant géré par la Caisse des dépôts et consignations selon un principe de capitalisation en application d’orientations fixées par France Compétences.

Ce choix, (ou ce non-choix...), soulève la question préalable de la justification du rattachement des travailleurs non-salariés, au même titre que les travailleurs salariés, à la notion de droit universel (I) ainsi que des questions relatives à la faisabilité juridique et la viabilité économique d’un CPF des travailleurs non-salariés (II)...

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Le parcours professionnel de Jean-Marie Luttringer (docteur en droit), se situe à l’intersection du droit et de l’activité de formation... Il est intervenu à l'Uodc en 2015 : "La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer", Vidéo séquencée n°174, février 2015.