Le droit « universel » au conseil en évolution professionnelle ne doit pas être confondu avec la possibilité d’une évolution professionnelle du salarié non garantie par la loi

Dans le domaine : Conseil Compétences

Vendredi 03 décembre 2021 Le droit « universel » au conseil en évolution professionnelle ne doit pas être confondu avec la possibilité d’une évolution professionnelle du salarié non garantie par la loi Chronique n° 165 de Jean-Marie Luttringer La quinzaine de « l'évolution professionnelle organisée à l'initiative de France compétences, au mois d'octobre dernier, invite à une réflexion sur la portée juridique de cette notion. En effet, il ne faut pas confondre le droit au conseil en évolution professionnelle, c'est-à-dire la possibilité de bénéficier d'une prestation de service (le CEP), dans le cadre d'un service public, et le droit des salariés à l'évolution professionnelle qui n'est aucunement garanti car selon la Cour de cassation et le conseil constitutionnel, en économie de marché « l'employeur est seul juge de la capacité du salarié à occuper un emploi ». Pourtant si les partenaires sociaux souhaitent faire redémarrer l'ascenseur social, en donnant une consistance juridique à cette notion, ils en ont le pouvoir dans le cadre du droit des salariés à la négociation collective, de la formation professionnelle et de leurs garanties sociales, particulièrement au niveau des branches professionnelles.

La quinzaine de l’évolution professionnelle organisée du 4 au 15 octobre dernier à l’initiative de France compétences invite à une réflexion sur l’univers juridique auquel ce concept est rattachable.

Alors que le droit à l’évolution professionnelle, consubstantiel à la carrière des fonctionnaires est garanti par des dispositions statutaires, il n’en va pas de même pour les salariés du secteur privé pour lesquels les perspectives d’évolution professionnelle sont fonction du marché du travail, de la taille de l’entreprise et de la qualification reconnue par le contrat de travail, et le cas échéant par la convention collective applicable.

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » inspirée par la volonté d’accroître l’autonomie ainsi que la responsabilité des personnes et par là « de fluidifier » le marché du travail, s’est employée à donner une consistance juridique à la notion d’évolution professionnelle. Toutefois la lecture du droit positif issu de son incorporation dans le code du travail ne permet pas de conclure à l’existence d’un droit universel à l’évolution professionnelle garanti par la loi (I). En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation confirmée par le conseil constitutionnel, l’employeur demeure aujourd’hui comme hier « seul juge de la capacité du salarié à occuper un emploi » et par conséquent de sa compétence et de son évolution professionnelle (II)...

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Jean-Marie Luttringer, juriste, consultant en politique de formation professionnelle (JML Conseil), est l'auteur d'une intervention à l'UODC : « La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer », Vidéo complète n°174, février 2015.

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