Le pouvoir d’agir des organisations syndicales de salariés et d’employeurs dans le domaine de la formation professionnelle et de l’apprentissage, a connu d’importantes évolutions à l’occasion de la réforme du code du travail et de celle de la formation professionnelle. Il s’exerce dans une dizaine de domaines de compétence, par le truchement d’une trentaine de mandats que ces organisations sont habilitées à confier à leurs représentants : mandats de négociation, mandats de gestion, mandats consultatifs et de concertation, mandats juridictionnels, etc.

Cette influence s’inscrit dans une relation de grande interdépendance entre démocratie politique et démocratie sociale qui caractérise le modèle français. Cette interdépendance est particulièrement marquée dans le domaine spécifique de la formation professionnelle qui relève, depuis la loi « d’orientation et de programme sur la formation professionnelle » du 3 décembre 1961, « d’une obligation nationale » dont la bonne fin est assurée par la puissance publique au travers « une stratégie nationale coordonnée » auxquelles sont associés tous les acteurs concernés et notamment les partenaires sociaux. Ces derniers agissent « dans le même temps » en exerçant de manière autonome « le droit des salariés à la négociation collective » dans ce même domaine, affirmée par l’article L2221-1 du code du travail. L’apprentissage, qui repose sur le contrat de travail et qui a très fortement été rapproché de la formation professionnelle par la loi du 5 septembre 2018, entre pleinement dans le champ d’intervention des partenaires sociaux. 

Les mandats peuvent être attribués directement par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national ou territorial; au périmètre interprofessionnel, au niveau de la branche, ou encore de l’entreprise. Ils peuvent résulter d’une élection sur liste syndicale, c’est le cas notamment pour les institutions représentatives dans l’entreprise ou pour les conseils de prud’hommes...

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Jean-Marie Luttringer, juriste, consultant en politique de formation professionnelle, est intervenu à l'UODC en 2015 : "La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer", Vidéo complète n°174, février 2015.