« Le président de la république a annoncé la création d’un compte personnel d’activité qui regroupera notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il s’agit d’un progrès social majeur qui permettra de construire un modèle nouveau de sécurisation des parcours professionnels. » Extrait de la lettre adressée par le Premier ministre le 6 juillet 2015 au commissaire général de France stratégie.

Aussitôt dit aussitôt fait. Cette intention politique a trouvé une traduction législative dans l’article 38 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. À vrai dire les parlementaires se sont contentés d’assurer le service minimum en transposant dans la loi, sans modification, le texte proposé par le gouvernement. Ils ont néanmoins exprimé leur perplexité face « à ce droit d’un genre nouveau » (voir rapport du Sénat) qui s’inscrit dans le prolongement du compte personnel de formation et du compte de prévention de la pénibilité, dont l’encre est à peine sèche et dont ni la pertinence ni l’efficience n’ont pu être évaluées, à défaut d’une mise en œuvre opérationnelle significative...

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Le parcours professionnel de Jean-Marie Luttringer (docteur en droit), se situe à l’intersection du droit et de l’activité de formation...

Vidéo issue de son intervention à l'Université ouverte des compétences en 2015 : "La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer" (Vidéo séquencée n°174).