Outre les comptes regroupés au sein du CPA, dont le compte personnel de formation (CPF) est le plus emblématique avec ses 29 millions de titulaires, la CDC gère d’autres comptes dédiés à la formation : le CPF des agents publics et celui des élus locaux (à partir de 2022). Elle assure également la gestion de comptes épargne temps (CET) dont les titulaires qui le souhaitent peuvent faire usage pour assurer le financement d’une formation.

À la date du 50e anniversaire de la loi du 16 juillet 1971, dite « loi Delors », fondatrice du système français de formation professionnelle, la quasi-totalité de la population française âgée de plus de 16 ans sera titulaire d’un CPA géré par la CDC. Cet événement majeur ouvre de nouveaux horizons à la formation tout au long de la vie, alors que les 14 réformes intervenues au cours d’un demi-siècle, ont eu pour effet d’adapter, sans les transformer, les fondements de la loi fondatrice.

La présente chronique propose au lecteur une réflexion sur la contribution de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), établissement public sui generis, régi par le code monétaire et financier, bras armé de l’État, dont le bilan agrégé pour l’année 2020 représente 1250 milliards d’euros, à la construction d’un droit universel à la formation tout au long de la vie, matérialisé par « la consignation » et la « déconsignation » de droits attachés à des personnes, de ressources financières qui garantissent l’effectivité de ces droits, ainsi que par diverses prestations de services au bénéfice des titulaires des comptes, (l’application « Mon Compte Formation »), au bénéfice des entreprises, des prestataires de formation, des financeurs...

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Jean-Marie Luttringer, juriste, consultant en politique de formation professionnelle (JML Conseil), est l'auteur d'une intervention à l'UODC : « La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer », Vidéo complète n°174, février 2015.