Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, et des débats parlementaires qui se sont déroulés à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la « réforme de la formation professionnelle », la loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé à l’article 8 un chapitre VI nouveau consacré à la : « Qualité des actions de formation professionnelle continue ». ce chapitre est constitué d’un article unique (l’article l. 6316-1 du code du travail) qui invite l’Etat, les régions, Pôle Emploi, l’Agefiph, les OPCA et les OPCACIF à s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité.
Par analogie avec la loi, le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (publié au Journal Officiel du1er juillet 2015) crée un chapitre spécifique à la qualité des actions de formation professionnelle continue et fixe six critères d’appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité et y ajoute un critère de conformité réglementaire.
Ces critères ont tous pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroitre la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former...
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Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
