L’objectif visé par le gouvernement était d’agréer 10 à 11 OPCO en lieu et place de 20 OPCA interprofessionnels et de branche. C’est chose faite, au prix de mariages arrangés voire forcés par l’État « chaperon ». Cet objectif en cache un autre qui est de respecter un engagement du président de la République de réduire le nombre de branches professionnelles de 650 à une cinquantaine. Le gouvernement nourrissait sans doute l’espoir que le regroupement des branches au sein d’une dizaine d’OPCO contribuerait au processus de restructuration. Ce qui pour l’heure, ne s’est pas produit puisque les 11 OPCO agréés sont constitués de 329 branches professionnelles.
On rappellera dans un premier temps le contexte de la réforme de notre système de relations professionnelles dans lequel s’inscrit la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage (I); dans un deuxième temps les enjeux du cycle de négociation de branche qui s’ouvre dans le prolongement de la loi du 5 septembre 2018 (II); dans un troisième temps les questions juridiques liées aux accords constitutifs et à la gestion paritaire des OPCO (III).
Le processus de restructuration des branches professionnelles est engagé depuis 2014. D’ores et déjà près de 200 branches ont été supprimées notamment « les branches dormantes » sans activité ainsi que des branches régionales. Les 11 OPCO agréés à ce jour sont constitués de 329 branches. C’est dans ce contexte que le gouvernement a confié à Pierre Ramain « la mission de faciliter une accélération de ce mouvement et de permettre notamment aux branches professionnelles d’assurer pleinement leur nouvelle responsabilité en matière de formation professionnelle...
Télécharger la chronique de Jean-Marie Luttringer
Le parcours professionnel de Jean-Marie Luttringer (docteur en droit) se situe à l’intersection du droit et de l’activité de formation... Il est intervenu à l'UODC en 2015 : "La nouvelle donne juridique de la formation. Ce que la loi du 5 mars 2014 va progressivement transformer", Vidéo séquencée n°174, février 2015.
